L’apport en crédit commercial

L’apport en crédit commercial – par Bchara Karam, Master II Recherche en Droit Civil de l’Université Saint Esprit de Kaslik – Liban

 

1. Comme on le sait, la société implique la mise en commun d’apports. Les articles 1843-3 al.1 C.Civ. français et 849 C.O.C. libanais exposent la typologie de ces apports : ils peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Mais l’article 850 C.O.C. vient perturber cette trilogie classique, et ajoute un autre genre : « L’apport peut consister dans le crédit commercial d’une personne ». Que veut-t-on dire par crédit commercial? La notion est confuse, mal délimitée, voire inconnue! En effet, ce genre d’apport souffre du manque crucial d’études qui y sont consacrées. En effet, tout ce qu’on puisse trouver, c’est un  paragraphe par ici ou par là, et meme des fois, pas de mention.

Quel est donc la notion d’apport en crédit commercial (A) ? Et qu’en est-il de son acceptation par le droit (B)?


2.
A – La notion d’apport en crédit commercial : Qu’est-ce que l’apport en crédit commercial (I)? Et quelle est sa place parmi les autres genres d’apports (II)?

3. I – Notion: L’expression crédit commercial donne à quiproquo. D’une part, le mot crédit laisse penser aux relations de créance, d’autre part, dans la mesure où les dispositions générales sur la société concernent celles civiles et celles commerciales en même temps, le qualificatif « commercial » rend perplexe. Certains l’ont appelé crédit financier[1].

Le crédit est la confiance ou garantie assurée par les qualités morales ou professionnelles de l’apporteur, ou sa fortune personelle. « Le crédit commercial consiste dans la réputation favorable de solvabilité, probité, de sens des affaires dont jouit une personne »[2]. « Il représente la notoriété attachée au nom, à la réputation d’une personne dont la présence au sein de la société sera considérée comme une garantie de sérieux, de solvabilité, et rejaillira en terme de confiance dans l’esprit des tiers »[3]. On l’appréhende alors dans un plus large concept, l’apport en notoriété.

En effet, l’apport en crédit commercial porte sur deux choses : 1) la notoriété professionnelle de l’apporteur ; 2) la garantie de solvabilité de cet apporteur ou sa fortune. De là on ne peut le concevoir qu’apporté par un associé à responsabilité illimitée.

4. Il est cependant à distinguer de l’apport de crédit politique, ou de trafic d’influence, qui eux, sont contraires à l’ordre public[4]. De même concernant l’influence de fonction administrative[5].

5. II – Quelle est sa place parmi les autres apports ? La question s’est posée de savoir s’il était un genre distinct d’apports, ou s’il faisait partie des apports en industrie. La doctrine française, en l’absence de texte, étudie classiquement cet apport dans la catégorie des apports en industrie[6].

Mais certains le reconnaissent comme un genre à part : l’apporteur de crédit n’a aucune industrie à fournir, alors que le mot « industrie » vient du latin « industria » qui veut dire travail. Ainsi l’apport en crédit commercial ne peut être un apport d’industrie[7].

D’autant plus que l’apport en crédit n’est pas nécessairement successif, et peut être estimé dès le moment de l’apport – alors que la continuité et la successivité sont des caractéristiques essentielles de l’apport en industrie [8]. En effet, l’apport en crédit ressemble en ce point plus à l’apport de clientèle civile. L’apporteur apporte sa notoriété déjà développée par lui, ou sa solvabilité, garantie par sa fortune déjà accumulée au moment de la mise en commun de l’apport. En droit libanais, il existe en plus un argument « systématique»[9] ; le législateur lui a consacré un article à lui seul, alors qu’il aurait pu le citer comme exemple de l’apport en industrie. Néanmoins, la doctrine française, mais aussi une majorité de la doctrine libanaise, considèrent l’apport en crédit en tant qu’apport en industrie.

La distinction peut encore parfois être difficile entre apport en crédit commercial et apport en nature d’un nom commercial, qui est un apport en nature.

6. B – L’acceptabilité de l’apport en crédit commercial : Cet apport n’est pas unanimement accepté. Ni par tous les régimes juridiques des différents pays (I), et dans les pays qui le permettent, il n’est pas admis dans toutes les sociétés (II).

7. I Acceptabilité suivant les régimes: L’apport en crédit commercial est explicitement autorisé en droit libanais en vertu de l’article 850 C.O.C., comme en droit tunisien, en vertu de l’article 1256 de la Medjellé des Obligations et des Contrats tunisien qui dispose que l’apport d’un associé puisse être « ce qu’il a de considération entre les commerçants ».

En droit français, le code civil ne mentionne pas l’apport en crédit commercial : « actuellement la doctrine majoritaire y est favorable »[10], il est admis comme apport de notoriété et surtout comme garantie de solvabilité : il facilite à la société l’obtention de lignes de crédit, et par là contribue à la réussite de l’entreprise commune[11]. En outre, il a été mentionné dans les travaux préparatoires du Code Civil – mais sans aboutir [12].

D’autres droits l’interdisent expressément : tel le Code Civil égyptien dans son article 509, qui interdit que l’apport d’un associé se limite « à ce qu’il a d’influence, ou ce dont il bénéficie de crédit financier ». Ainsi, l’apport en credit n’est permis que s’il est combiné à d’autres genres d’apport.  En droit émirati, l’apport de réputation ou d’influence est explicitement excluLe Code des Sociétés commerciales des Emirats Arabes Unis de 1984 permet les apports en industrie en excluant que l’apport de l’associé puisse être ce qu’il a.[13]

8. II – Acceptabilité suivant les types de sociétés: Dans les régimes qui le permettent,l’apport en crédit commercial est en général limité aux associés dont la responsabilité est illimitée. En effet, que l’apport en crédit soit un apport sui generis ou un apport en industrie, c’est le régime juridique de ces derniers qu’on semble lui appliquer. De même que pour le travail, la réputation ne peut pas entrer dans la formation d’un capital social. Ainsi, tout comme pour les apports en industrie, les sociétés de capitaux sont exclues du domaine des apports en crédit commercial, sauf quelques exceptions : dans les commandites par actions, les associés commandités peuvent apporter leur travail, donc de même leur réputation professionnelle – mais il s’agirait d’une fausse exception, dans la mesure ou le commandité est responsable sans limites. D’autres exceptions ne concernent que le droit français : depuis la loi relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE) de 2001, il devient possible d’apporter son industrie à toute S.A.R.L. Avec la loi de modernisation de l’économie de 2008 ce sera le tour des S.A.S.

9. L’apport en notoriété ou en réputation est possible dans les sociétés civiles, bien qu’on trouverait du mal à le qualifier d’apport en crédit « commercial ». Nous pensons notamment aux sociétés civiles professionnelles en droit français, où les apports en industrie sont les apports-roi,. Il reste à dire qu’il serait interessant de faire la parallèle entre l’apport de clientèle civile et apport de crédit [14].

10. Concernant les sociétés anonymes, il existe des alternatives : dans les secteurs financier et immobiliers, les statuts peuvent prévoir l’instauration de « collèges des censeurs » ou « advisory boards », qui « font bénéficier le conseil d’administration de leurs avis, de leurs relations, de leur appui[15] »,, surtout si ces personnes ne peuvent pas ou ne veulent pas être membre du conseil d’administration.

*       *        *        *

En conclusion, il faut admettre que la notoriété et la réputation d’une société peut être le véritable facteur de succès, beaucoup plus que les apports en numéraires ou en nature, qui eux, sont bien remplaçables … La confiance n’est-elle pas la condition ultime derrière la formation des premières sociétés? les relations entre associés, et entre la société et ses créanciers ne sont-elles pas baties sur la confiance? et quoi de mieux pour favoriser la confiance que la réputation professionnelle et la solvabilité d’un associé.

Si je m’associe aujourd’hui à Bill Gates dans une société d’industrie de claviers par exemple, où Monsieur Gates n’aura qu’à apporter sa réputation et rien de ses milliards, je ne trouverai certainement aucun problème à obtenir une ligne de crédit …

Bchara KARAM


[1] YAKON Zehdi., L’explication du Code des Obligations et des Contrats, Vol.14, Ed. Dar Al Sakafa, p.136 « الثقة المالية »

[2] TYAN Emile, Droit commercial, T.1, p. 255, numéro 263.

[3] Jurisclasseur Sociétés, Vol.1, fasc. 10-20, « Théorie des apports : apports en industrie » par R.BESNARD GOUDET, numéro 27.

[4] PIC Paul et KREHER Jean, Traité général théorique et pratique des sociétés commerciales, Librairie Arthur Rousseau, 1940, 3ème éd., 1940, T.1, p.39, numéro 21. V.aussi JU Beyrouth du 30 avril 1952, Hatem, vol.: “il est interdit à l’associé d’apporter à la société son influence politique ou son pouvoir et l’influence de sa force sur autrui »

[5] YAKON, op.cit., p.136.

[6] Par ex. Jurisclasseur Sociétés, Vol.1, fasc. 10-20, numéros 27 et 28 ; BAILLOD Raymonde, L’apport en industrie, déclin ou renouveau, thèse dactylographiée, Université de Toulouse, 1980; GUYON Yves, Droit des affaires, Economica, 9ème éd., T.1, p.104.

[7] BAILLOD, op.cit., p.42, numéro 32 ;TYAN, op.cit., numéros 263 et 262.

[8] BAILLOD, op.cit., p.50 numéro 38.

[9] Fondé sur le postulat d’un système juridique ordonné et cohérent, selon la liste des arguments de Chaim Perelman, FRYDMAN.B, Le sens des lois, Bruylant/L.G.D.J., 2005, numéro 287, p.595.

[10] Jurisclasseur Sociétés, Vol.1, fasc. 10-20, « Théorie des apports : apports en industrie » , numéro 27. V.aussi PIC et KREHER,  op.cit., T.1, p.39, numéro 21.

[11] NASR Maurice, Cours de droit commercial (dactylographié) UL, 1988-1989, p.105.

[12] BAILLOD, op.cit., p.42, numéro 32.

[13] Sur les droits tunisien, égyptien et des EAU, NASSIF E., op.cit., vol.1, annexes, p.332 s.

[14] Cette comparaison est bien interessante, mais faute de recherches, nous nous abstenons de l’entamer, espérant recevoir en commentaire sur cet article de quoi nous illimuner sur cette question.

[15] MERLE P., Droit commercial : Sociétés commerciales, Dalloz/Delta, 5ème éd., 1996, p.438. V.aussi Sociétés commerciales, Mémento Pratique Francis Lefebvre, Editions Francis Lefebvre, 2007, numéro 8080 s., p.502 s.

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7 réflexions sur “L’apport en crédit commercial

  1. C’est en effectuant une petite recherche que je suis tombé par hasard sur votre blog qui m’a fait grand plaisir.
    Pouvons- nous considérer que tout a été dit à présent sur le sujet ou nous faudrait- il encore avoir des idées ou attendre l’inspiration ou persévérer dans les recherches sur le sujet?

  2. J’ai toujours été sidéré par vos capacités intellectuelles, comme vous le savez sans aucun doute. Je m’aventure toutefois à essayer de réfléchir avec vous sur cette question en proposant la réponse suivante:

    Une question demeure, c’est celle de l’apport en crédit commercial. Au Liban, cet apport est expressément autorisé par l’article 850 COC. En France, en l’absence d’un texte équivalent à l’article 850 COC, la question de sa licéité a fait l’objet de controverses doctrinales. Mais il n’y a pas de raison juridique indiscutable pour l’interdire.

    L’apport de « crédit » est entendu comme l’apport de la confiance que l’associé inspire aux tiers. Encore faut-il que la notoriété de l’apporteur ait une valeur appréciable pour la société, par exemple sa solvabilité notoire et son engagement à acquitter une dette déterminée : les frais du contrat de société. L’apport en crédit commercial peut consister en « la facilité qu’a une personne déjà connue et estimée, pour trouver des gens qui consentiront à lui prêter de l’argent ou à lui faire crédit ».

    Comme les autres apports, l’apport en crédit commercial doit être réel et licite, qu’il doit être correctement évalué et que ce ne soit pas une façon de détourner l’interdiction des parts de fondateurs dites aussi parts bénéficiaires, qui sont assimilées à des avantages particuliers et interdites. Mais les notions ne se confondent pas nécessairement.

    La question est parfois exposée comme relevant exclusivement des sociétés de personnes où l’apporteur serait personnellement garant des dettes sociales. Mais une telle conception serait réductrice aux obligations que les associés à risque illimité exposent en acceptant le pacte social. Et une telle prise de risque est obligatoire pour les associés à risque illimité ; l’apporteur en crédit commercial serait alors dispensé d’effectuer un autre apport qui pourrait pourtant être minime. Aussi, la question est parfois évoquée dans l’exposé des sociétés de capitaux.

    En ce qui concerne la mise à disposition de notoriété, l’apporteur fera bénéficier la société soit de sa réputation commerciale permettant d’attirer la clientèle, soit de son crédit financier afin d’améliorer la confiance des tiers.

    Notons que souvent, la définition des apports en industrie inclut, non seulement le travail, mais aussi les compétences qu’il met à la disposition de la société et le crédit commercial de la question a été posée de savoir s’il pouvait acquérir la qualité d’associé du fait de la mise à disposition de la société de la notoriété certaine dont il disposerait dans le monde des affaires, sa réputation de probité, de solvabilité (…) ». L’apport en industrie est parfois défini comme « l’apport à une société d’une activité professionnelle, de connaissances techniques et plus généralement du crédit que peut représenter l’image de l’apporteur ». Ainsi, l’apporteur en industrie fait profiter la société de ses connaissances, de son activité, de ses relations, de son crédit.

    Toutefois, il a été remarqué qu’il ne serait pas correct d’assimiler cet apport à une variété d’apport en industrie puisque l’apporteur de crédit n’a aucune industrie à fournir. Par ailleurs, il ne serait pas normal, dès lors que l’apport a été effectué, de considérer que l’obligation de non concurrence de l’apporteur le conduirait à ne plus développer son activité, puisque ce serait paradoxalement l’intérêt de la société bénéficiaire de l’apport, que se développe le crédit commercial de la personne lui ayant effectué un tel apport. Alors, quelle qualification adopter ? Et quel régime serait le plus adapté ? En le qualifiant d’apport « sui generis », il faudrait que la convention des associés en détermine le régime avec précision. Des questions comme l’interdiction de cessibilité des parts sociales ou actions pendant un certain temps seraient alors réglées par les statuts.

    Il faudrait commencer par décider de quoi on parle. En effet, l’apport peut consister aussi en l’apport d’un nom commercial, élément du fonds de commerce, et susceptible de rattacher la clientèle. Il s’agirait alors d’un bien, donc d’un apport en nature. Il en serait de même s’il s’agissait d’un réseau de clients. Quant à l’apport de connaissances professionnelles, elles sont parfois susceptibles d’être assimilées à un apport de savoir- faire, dit aussi know- how. Nous devons alors distinguer entre d’une part l’apport qui est nécessairement un apport en nature, et d’autre part l’apport de notoriété d’une personne.

    En ce qui concerne l’apport de notoriété d’une personne qui inspire confiance (pour des raisons diverses), il pose le problème de sa qualification. Il est possible de songer à un apport en jouissance d’un bien incorporel, donc en nature. En effet, selon un auteur (Corinne REGNAUT- MOUTIER- 1994, auj prof à Caen), d’abord l’incorporation du nom dans la dénomination sociale ne peut pas constituer un apport en industrie, mais un apport en nature, puisque le nom devient un objet de propriété incorporelle susceptible d’appropriation ; or l’apport qui porte sur un bien est un apport en nature. Ensuite, l’appropriation du nom par la société peut être définitive, et ceci, même après le départ de l’associé apporteur, ce qui est exclu pour les apports en industrie. ((Enfin, le nom peut être incorporé à la dénomination d’une société anonyme ou d’une SARL, ce qui suppose qu’il soit qualifié d’apport en nature)). Quant à la jouissance, elle porterait sur le support de la notoriété, ce qui serait un apport préférable à l’usufruit temporel qui présente un caractère plus aléatoire. Bien que constitutif d’un apport en nature, il est insaisissable (mais figurerait au capital social comme apport en nature).
    Le professeur Grégoire LOISEAU va dans le même sens (« Le nom objet d’un contrat », thèse LGDJ 1997, auj prof à Paris1).

    Pour l’apport en société : Voir Grégoire LOISEAU, LGDJ 1997

    Un auteur (Claude- Albéric MAETZ- 2010) propose de reconnaître à la notoriété la nature de bien incorporel : « Dotée de valeur, constitutive d’une véritable exclusivité au profit de son titulaire interdisant l’accès des tiers aux utilités économiques qu’elle renferme, la notoriété peut donc, pour elle-même et indépendamment des supports qui la véhiculent, être l’objet d’un véritable droit de propriété ». Cette qualification implique alors les conséquences relatives à son régime juridique en tant que droit de propriété, non seulement pour sa protection, mais aussi pour son exploitation, donc à son apport en société ((qui prend alors le caractère d’un apport en nature)).

    Selon le professeur Michel DUPUIS (- 2012), les sociétés devraient avoir le choix de la qualification : ou bien d’apport en industrie (qui n’est pas comptabilisé dans le capital social), ou bien d’apport en nature en jouissance (qui est comptabilisé dans le capital social), puisqu’elles seraient toutes deux concevables.

    Je serai ravi d’avoir votre sentiment sur le sujet

  3. Très bonne idée pour les pistes de réflexion :
    1er élément de réflexion : D’une part, il faudrait tenir compte, non seulement des concepts, mais aussi des enjeux. Souvent la définition des apports en industrie inclut, non seulement le travail, mais aussi les compétences et la notoriété. Et il faudrait que nous soyons fixés au Liban, sur la question de la licéité ou de l’illicéité des apports en industrie dans une société anonyme. Ils sont interdits par l’article 9 du décret- loi sur les SARL, mais il n’y a rien en matière de société anonyme et la doctrine n’est pas unanime sur la réponse. Auriez- vous un avis sur ce dernier point ?
    2nd élément de réflexion : D’autre part, il faudrait décider de quoi on parle (Il est évident que l’apport doit être réel et licite, qu’il doit être correctement évalué et que ce ne soit pas une façon de détourner l’interdiction des parts de fondateurs dites aussi parts bénéficiaires, mais les notions ne se confondent pas nécessairement), et distinguer entre
    – L’apport du nom commercial, élément du fonds de commerce, susceptible de rattacher une clientèle : il est susceptible d’appropriation et doit être qualifié d’apport en nature ;
    – Et l’apport de notoriété d’une personne qui inspire confiance (pour des raisons diverses) et dont la qualification ou bien d’apport en industrie (qui n’est pas comptabilisé dans le capital social), ou bien d’apport en nature en jouissance (qui est comptabilisé dans le capital social), seraient concevables. Il me semble que les sociétés devraient avoir le choix… Ici aussi, auriez- vous un avis ?
    Dans l’attente du plaisir de vous relire. Votre bien dévoué. GN

    • Le sujet est très intéressant et il serait utile d’en débattre. Bien qu’il n’y ait pas de travail à effectuer, quel régime autre que celui des apports en industrie serait le plus adéquat? Parce que dire que c’est un apport sui generis prive la qualification d’un régime juridique, et des questions essentielles resteraient en suspens. Qu’en pensez-vous?

      • Cher Professeur, c’est une agréable surprise de lire votre commentaire!
        Ca fait plus de 6 années que j’ai fait cette petite recherche sur le sujet – et depuis je n’y ai plus trop pensé. Toutefois, je m’aventure et suggère deux pistes au pif:
        – revisiter la catégorie des apports en industrie
        – ou plutot, inclure l’apport de notoriété dans les apports en nature en tant que clientèle, bien incorporel?
        Dans tous les cas, j’aimerais bien connaitre votre opinion sur le sujet.

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